Dossiers législatifs

Renforcer la protection de l'Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Renforcement de l'indemnisation des catastrophes naturelles et lutte contre la vulnérabilité aux événements climatiques extrêmes

Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales

Reconnaissance du statut des assistants familiaux et renforcement de leurs droits

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Définition juridique de la fleur de sel

Définir juridiquement la fleur de sel

Suppression de la franchise de TVA pour les envois de colis inférieurs à 150 euros depuis l'étranger

Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Création d'une médaille d'honneur pour les anciens combattants

Création d’une médaille d’honneur du monde combattant

Proposition pour rendre le Plan d'Épargne en Actions (PEA) plus attractif pour les jeunes.

Rendre le plan d’épargne en action plus attractif

DLR5L17N55104

Projet de loi pour renforcer le contrôle des collectivités sur l'affichage publicitaire

Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentales des femmes

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

Simplification des règles européennes pour les achats publics d'équipements de sécurité civile

Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail

Proposition de loi visant à créer un titre-restaurant pour les salariés et les restaurateurs.

Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

Renforcement de la protection des mineurs victimes de violence

Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Assurer la pérennité du système de retraite par une introduction de capitalisation

Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

Reconnaissance et sécurisation du statut des comités communaux feux de forêt

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Proposition pour accélérer la lutte contre les drogues synthétiques via des procédures administratives simplifiées

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Renforcement des mesures de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels

Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français