Dossiers législatifs

Rendre obligatoire le casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Renforcer le droit des parents dans les procédures d'assistance éducative

Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Instaurer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Inscription de l'écoute des travailleurs en santé au travail

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

Priorité pour les proches aidants dans l'attribution des logements sociaux

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

Renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique de la France

La souveraineté de la France

Interdiction des grèves dans les transports pendant les vacances scolaires

Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

Transfert de la charge d'entretien des édifices religieux pré-1905 à l'État

Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État

Permettre aux communes d'exproprier plus facilement les logements vacants

Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

Garantir l'égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils

Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

Interdiction des manifestations lors des campagnes électorales dans les universités

Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur

Réussir la transition foncière

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Rendre obligatoire la présence d'un avocat pour les mineurs en procédure d'assistance éducative

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Renforcement des droits des bailleurs commerciaux en cas de procédure collective

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Renforcer et élargir le droit à l'acompte sur salaire

Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Rééquilibrage de la représentation des communes associées aux élections sénatoriales

Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

Création d'une compétence sécurité pour les régions

Création d’une compétence sécurité pour les régions

Autorisation des signes diacritiques des langues régionales dans les prénoms

Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil