Dossiers législatifs

Réforme de l'article 375 du code civil pour renforcer la protection de l'enfance

Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

Inscription des Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes

Inscrire les Forces de soutien rapide sur la liste des organisations terroristes

Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Amélioration des régimes indemnitaires pour les agents territoriaux à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

Alignement du quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Création d'une commission d'enquête sur les effets de TikTok sur les mineurs

Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Exonération fiscale des primes versées aux athlètes médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques

Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

Proposition d'abaisser l'âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Étendre le permis de louer aux logements sociaux

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des pistes de ski pour les JO 2030

Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises

Protéger les filiales des abus en matière de licenciements économiques

Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire

Garantir l'accès aux taris sociaux SNCF

Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF

Reconnaissance du statut de victime de guerre pour les enfants nés dans les Lebensborn

Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn

Rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille

Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Création du statut d'urgences de proximité pour désengorger les services d’urgence hospitaliers

Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

Empêcher l'abus du statut de groupement d'intérêt économique

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Moratoire sur les écocontributions pour le secteur du bâtiment

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Prorogation de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris