Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Empêcher l'abus du statut de groupement d'intérêt économique
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Empêcher l'abus du statut de groupement d'intérêt économique
Le projet de loi vise à renforcer la transparence et éviter les abus dans l'utilisation du statut de groupement d'intérêt économique (GIEE) par des entreprises qui cherchent à contourner les règles applicables aux sociétés mères. Il prévoit notamment l'obligation pour les GIEE de publier certaines informations sur leur site internet.
Mesures principales
- Obligation de publication d'informations sur le site internet des GIEE
- Interdiction de cumul de mandats sociaux dans les GIEE et sociétés mères
- Possibilité pour l'Autorité de la concurrence de demander des informations supplémentaires aux GIEE
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.