Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Empêcher l'abus du statut de groupement d'intérêt économique
Le projet de loi vise à renforcer la transparence et éviter les abus dans l'utilisation du statut de groupement d'intérêt économique (GIEE) par des entreprises qui cherchent à contourner les règles applicables aux sociétés mères. Il prévoit notamment l'obligation pour les GIEE de publier certaines informations sur leur site internet.
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