Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Moratoire sur les écocontributions pour le secteur du bâtiment
Le projet de loi prévoit l'instauration d'un moratoire suspendant l'obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Cette mesure vise à permettre aux acteurs économiques concernés de se conformer aux nouvelles obligations sans subir de charges financières excessives.
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