Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 988 dossiers — page 79
Permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
Renforcement des droits des victimes dans les procédures judiciaires
Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
Création d'un parcours de soins spécifique pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
Exonération pour les confréries produisant de l'alcool
Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation
Sécurisation du développement de l'éolien en mer en France
Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France
Amélioration du statut des docteurs dans l'emploi et les concours de la fonction publique
Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
Étendre la mention 'Mort pour le service de la Nation' aux soldats décédés accidentellement
Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
Mesures pour renforcer la préparation de La Réunion face aux risques naturels
Le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l’État et des insuffisances des politiques publiques en matière climatique
Rendre obligatoire le casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Renforcer le droit des parents dans les procédures d'assistance éducative
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Instaurer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés
Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
Inscription de l'écoute des travailleurs en santé au travail
Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
Priorité pour les proches aidants dans l'attribution des logements sociaux
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
Renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique de la France
La souveraineté de la France
Interdiction des grèves dans les transports pendant les vacances scolaires
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Transfert de la charge d'entretien des édifices religieux pré-1905 à l'État
Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
Permettre aux communes d'exproprier plus facilement les logements vacants
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Rendre obligatoire la présence d'un avocat pour les mineurs en procédure d'assistance éducative
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
Renforcement des droits des bailleurs commerciaux en cas de procédure collective
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives