Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Garantir la continuité du service public ferroviaire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Garantir la continuité du service public ferroviaire
Le projet de loi vise à renforcer la qualité et la régularité du service public ferroviaire en France, notamment en améliorant la gestion des perturbations et en renforçant les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et de la mobilité.
Mesures principales
- Obligation pour les autorités organisatrices de maintenir un service minimum en cas de perturbation
- Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et de la mobilité pour sanctionner les perturbations
- Mise en place d'un système de compensation financière en cas de retard ou d'annulation de trains
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