Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales
Mesures renforçant la transparence et les sanctions en cas de décès liés aux forces de l'ordre
Le projet de loi vise à renforcer la transparence et les sanctions en cas de décès liés à l'action des agents de la police nationale et de la gendarmerie. Il prévoit notamment la création d'une commission indépendante pour enquêter sur ces événements, ainsi que des sanctions disciplinaires renforcées pour les agents impliqués.
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