Dossiers législatifs
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Réglementer les produits de substitution au tabac
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Réglementation des produits de substitution au tabac
Le projet de loi vise à encadrer l'utilisation et la vente des produits de substitution au tabac, tels que les cigarettes électroniques. Il prévoit notamment une interdiction de vente aux mineurs et une limitation de la publicité.
Mesures principales
- Interdiction de vente de produits de substitution aux mineurs
- Limitation de la publicité pour ces produits
- Obligation d'affichage des risques liés à l'utilisation de ces produits
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.