Dossiers législatifs

Garantir un maillage scolaire équilibré dans le premier degré

Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré

Versement automatique des allocations de rentrée scolaire pour les jeunes majeurs placés

Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

Reconnaissance de l'engagement associatif pour les droits à la retraite

Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement pour les années 2024 et 2025

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025

Protéger l'alimentation saine et soutenir les éleveurs bovins français

Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français

Réviser la définition de l’œuvre européenne

Modifier l'article 8 de la Constitution pour encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Instaurer le droit de rétractation pour les achats en foire ou salon

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Déploiement de radars sonores pour lutter contre les nuisances sonores liées aux transports routiers

Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers

Exemption temporaire pour certains véhicules polluants dans les ZFE

Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissions

Simplification des procédures pour reprendre les concessions funéraires abandonnées

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Création d'une commission d'enquête sur les liens entre politiciens et groupes islamistes

Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Amélioration du soutien financier aux veuves ou veufs de grands invalides de guerre

Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre

Autorisation de remplacer les parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie

Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie

Dispositif de médiation dans les établissements de santé et sociaux

Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

Proposition de loi pour renforcer la coopération entre intercommunalités et territoires

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Création d'un crime spécifique d'inceste et renforcement de la protection des victimes

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Renforcement de la protection des enfants placés à l'ASE

Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance

Etendre la prime d'intéressement aux travailleurs indépendants

Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

Mesures pour améliorer la compétitivité des filières agricoles françaises

Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire