Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
Encadrement renforcé des loyers avec une extension aux zones tendues
La proposition de loi vise à pérenniser et généraliser l'encadrement des loyers dans les zones tendues, en étendant la mesure à ces zones. Elle prévoit également un renforcement du dispositif d'encadrement.
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