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Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution budgétaire

Le projet de loi vise à renforcer les pouvoirs du Parlement dans le contrôle de l'exécution budgétaire. Il prévoit notamment la création d'une mission permanente de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, ainsi que la possibilité pour le Parlement de demander des rapports spéciaux sur l'utilisation des fonds publics.

Mesures principales

Création d'une mission permanente de contrôle et d'évaluation des politiques publiques
Possibilité pour le Parlement de demander des rapports spéciaux sur l'utilisation des fonds publics

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.