Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution budgétaire
Le projet de loi vise à renforcer les pouvoirs du Parlement dans le contrôle de l'exécution budgétaire. Il prévoit notamment la création d'une mission permanente de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, ainsi que la possibilité pour le Parlement de demander des rapports spéciaux sur l'utilisation des fonds publics.
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