Dossiers législatifs

Proposition de loi pour faire du don de plasma la grande cause nationale 2027

Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027

Permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Motion de censure déposée contre le gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues

Création du statut de réfugié scientifique

Créer le statut de réfugié scientifique

Adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Garantir l'intégrité des noms des jours fériés

Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Simplification des élections avec un seul candidat au second tour

Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Instaurer une sécurité sociale funéraire

Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux

Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

Proposition pour une motion de défiance constructive et plus de démocratie locale

Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale

Garantir l'accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Enquête parlementaire sur la prise en charge de la santé mentale et du handicap en France

Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Suppression du vote par assis et levé à l'Assemblée nationale et au Sénat

Supprimer le vote par assis et levé

Proposition de loi visant à reconnaître le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité.

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

Proposition pour une information claire sur l'origine des aliments via l'étiquetage.

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer

Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences

Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

Proposition pour améliorer le recrutement et la formation des enseignants en France

Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants