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Proposition de résolution du Parlement européen sur l’état de droit à Malte, cinq ans après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia (14/10/2022)

Résolution sur l’état de droit à Malte, cinq ans après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia

Premier scrutin recensé20 octobre 2022
Document officielConsulter la source

Synthèse du document officiel

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’état de droit à Malte, cinq ans après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia (14/10/2022)

La proposition de résolution, déposée le 14 octobre 2022, est un texte parlementaire visant à évaluer l’état de droit à Malte, cinq ans après l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia. Le projet propose de rendre hommage à son travail, de condamner les attaques contre les journalistes et de souligner l’importance des médias indépendants pour la démocratie. Il constate des progrès limités dans les enquêtes sur son assassinat, avec une seule condamnation à ce jour, et demande l’achèvement rapide des procédures judiciaires, y compris l’identification des commanditaires. Le texte relève des défaillances institutionnelles à Malte, notamment dans les enquêtes sur la corruption (banque Pilatus, société 17 Black Ltd, ElectroGas Malta Ltd) et l’impunité de hauts responsables. Il propose des réformes pour renforcer la liberté des médias, lutter contre les poursuites-bâillons, améliorer l’indépendance judiciaire et garantir la transparence. Le projet invite également Malte à coopérer avec le Parquet européen et à interdire le programme de citoyenneté par investissement.

Mesures principales

  • Le projet propose de rendre hommage à Daphne Caruana Galizia, de condamner les assassinats de journalistes et de réaffirmer l’importance des médias indépendants pour la démocratie et l’état de droit.
  • Le projet propose de demander l’achèvement rapide des enquêtes sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, y compris l’identification des commanditaires, et la pleine participation d’Europol.
  • Le projet propose d’inviter Malte à mettre en œuvre sans délai les recommandations du rapport d’enquête publique sur l’assassinat, notamment pour renforcer l’état de droit, la liberté de la presse et la protection des journalistes.
  • Le projet propose de demander à Malte de traduire en justice les personnes impliquées dans des affaires de corruption et de blanchiment de capitaux, notamment celles liées à la banque Pilatus, à la société 17 Black Ltd et à ElectroGas Malta Ltd, et de coopérer avec le Parquet européen.
  • Le projet propose d’inviter Malte à adopter des réformes pour renforcer la liberté des médias, lutter contre les poursuites-bâillons, améliorer l’indépendance judiciaire et garantir la transparence, notamment via des consultations publiques.
  • Le projet propose de demander l’interdiction immédiate du programme de citoyenneté par investissement à Malte et dans l’Union européenne.

Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B9-0470/2022, daté du 2022-10-14. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2022/2866(RSP)

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