Dossiers législatifs

Exonération fiscale pour les EHPAD publics autonomes

Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

Responsabiliser les clubs pour lutter contre l'homophobé dans le sport

Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

Lutter contre le changement climatique

Réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Interdiction du port de signes religieux pour les élus locaux

Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

Protéger les mineurs : obligation d'information pour les employeurs et responsables associatifs

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Renforcement de la lutte contre la drogue

Protéger les Français des ravages de la drogue

Réforme de la formation des enseignants

Réformer la formation des enseignants

Renforcer la transparence des subventions publiques versées aux associations

Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République

Renforcer la protection des forêts et infrastructures contre les risques climatiques

Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques

Clarification des critères du forfait d'externat et gouvernance de l'éducation

Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

Renforcement des sanctions pour les violences envers les professionnels de santé

Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

Exclusion des heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Renforcer la lutte contre les discriminations liées au handicap en entreprise

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Création d'une commission d'enquête sur la fiscalité des très hauts revenus et patrimoines

Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Mesures pour renforcer la sécurité des systèmes numériques en France

Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Renforcement de la responsabilité des donneurs d'ordre envers leurs sous-traitants

Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Permettre aux policiers municipaux de constater des infractions par vidéoprotection après leur commission

Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection