Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé
Renforcement des sanctions pour les violences envers les professionnels de santé
Le projet de loi vise à renforcer la protection des professionnels de santé et du personnel travaillant dans les établissements de santé en cas de violences commises à leur égard. Il prévoit notamment l'instauration d'une peine minimale de prison ferme pour les auteurs de violences ayant entraîné une incapacité permanente supérieure ou égale à 8 jours.
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