Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales
Le projet de loi vise à renforcer la transparence dans le calcul des contributions financières que les collectivités territoriales versent aux établissements d'enseignement privé sous contrat d'association. Il prévoit notamment l'obligation pour ces établissements de publier annuellement leurs budgets et leur rapport financier, ainsi que la possibilité pour les collectivités de demander une expertise indépendante sur le calcul de ces contributions.
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