Dossiers législatifs

Renforcement des droits des bailleurs commerciaux en cas de procédure collective

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Création du statut de propriétaire-bailleur pour faciliter la location

Créer le statut de propriétaire bailleur

Suspension du loyer pour les logements non adaptés aux fortes chaleurs

Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs

Loi visant à protéger la propriété privée contre les occupations illicites tout en préservant le droit au logement

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

Relance et décentralisation du secteur du logement

La relance et la décentralisation du logement

Création d'un Grenelle du logement pour mobiliser les acteurs sur la crise du logement

Création d’un Grenelle du logement

Mieux indemniser les propriétaires pour les dommages liés au retrait-gonflement de l'argile

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Amélioration de l'accès au logement social pour les personnes à mobilité réduite

Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

Prolongement du dispositif d'encadrement des loyers

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux IDE

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Suppression du maintien à vie dans le logement social pour les ménages aux revenus en hausse

Fin du maintien à vie dans le logement social

Étendre le permis de louer aux logements sociaux

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l'éviction des habitantes et habitants historiques

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

Rendre obligatoire l'installation de détecteurs de CO dans les logements

Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Loi sur l'effet boule de neige de la dette

L’effet boule de neige de la dette

Généralisation de l'encadrement des loyers et réduction dans les zones tendues

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Faciliter l'accès au logement social pour les personnes en cours de divorce

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce