Dossiers législatifs

Relance et décentralisation du secteur du logement

La relance et la décentralisation du logement

Généralisation de l'encadrement des loyers et réduction dans les zones tendues

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Création d'un Grenelle du logement pour mobiliser les acteurs sur la crise du logement

Création d’un Grenelle du logement

Mieux indemniser les propriétaires pour les dommages liés au retrait-gonflement de l'argile

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Amélioration de l'accès au logement social pour les personnes à mobilité réduite

Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

Prolongement du dispositif d'encadrement des loyers

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux IDE

Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Suppression du maintien à vie dans le logement social pour les ménages aux revenus en hausse

Fin du maintien à vie dans le logement social

Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Évaluation de la réforme du calcul des aides au logement et des mesures anti-fraude de la Cnaf

Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf