Dossiers législatifs

Analyse des coûts et bénéfices de l'immigration en France : rapport de la Cour des comptes

Le coût de l’immigration

Élargissement des compétences judiciaires des polices municipales

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Proposition de loi pour limiter la revente des bouteilles de vin par les restaurateurs via une TVA incitative

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Renforcement du service public de l'éducation et de la neutralité religieuse

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

Rendre obligatoire l'affichage du nutri-score et interdire la pub des aliments peu sains aux enfants

Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

Adaptation de la réserve héréditaire en cas d'héritage élevé

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Renforcement de la protection des locataires de baux professionnels et diversification de l'offre locative.

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Évaluation de la prise en charge des troubles psychiques en milieu carcéral

L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice

Proposition pour améliorer l'accueil et le bien-être des enfants en France

Promouvoir une société accueillante pour les enfants

Amélioration de la prise en charge des urgences psychiatriques

La prise en charge des urgences psychiatriques

Approbation des conventions judiciaires entre la France et le Panama

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Reconnaissance et encadrement du transport touristique à vélo en France

Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable

Favoriser les produits agricoles locaux dans les cantines publiques

Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

Autorisation de la convention d'entraide judiciaire entre la France et le Suriname

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Plafonnement des frais bancaires pour les particuliers, PME et associations

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Rétablit la base légale du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Interdiction des réservations d'hôtels pour les mineurs non accompagnés

interdire les placements des mineurs en hôtel

Création d'un pôle pour les Français établis hors de France dans les maisons départementales des personnes handicapées

Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées