Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Abrogation du titre de séjour pour soins
Abroger le titre de séjour pour soins
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Simplification du modèle de formation continue pour les professionnels de santé et renforcement de la Haute Autorité de Santé
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
Rapport sur l'efficacité des aides personnelles au logement (APL)
Efficacité des aides personnelles au logement
Aide aux communes de moins de 50 000 habitants pour la réparation des ponts
Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants
Mesures pour réduire les erreurs et les fraudes à la Caisse nationale des allocations familiales
Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber
Rapatriement des cendres de Napoléon III et de sa famille
Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille
Reconnaissance du rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
Proposition pour une éducation à la sexualité obligatoire et effective
Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire
Création d'une commission d'enquête sur les manquements en matière de protection de l'enfance
Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture
Amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement des Réunionnais en mobilité
Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité
Renforcement des mesures de sécurité pour les locataires d'HLM
Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
Suppression de l'interprétation implicite du devoir conjugal dans le mariage
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
Proposition de loi pour un développement durable des territoires
Favoriser de développement durable des territoires
Amélioration du droit des victimes dans les procédures judiciaires
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Soutien pour l'inscription de la volaille de Bresse au patrimoine mondial de l'UNESCO
Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l’Unesco
Renforcement du plan national de lutte contre le scolyte en forêt
Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt
Lutte contre le non-accès aux droits pour les personnes immigrées
Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées