Dossiers législatifs

Consultation psychologique systématique pour les étrangers primo-arrivants et mineurs non-accompagnés

Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Proposition de loi visant à réduire les discriminations dans Parcoursup

Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup

Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Égalité d'accès au service postal dans les outre-mer

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Renforcement de la sécurité, rétention administrative et prévention des attentats

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Approbation des conventions judiciaires entre la France et le Panama

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Élargissement de l'usage du ticket restaurant aux produits alimentaires non immédiatement consommables

Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Suppression de la métropole du Grand Paris

Supprimer la métropole du Grand Paris

Création d'un statut de repenti pour favoriser la lutte contre le crime organisé

Créer un véritable statut de repenti

Encouragement de l'utilisation de l'hydrogène natif

L'hydrogène natif

Création d'un comité pour piloter la revalorisation des personnels sociaux et médico-sociaux exclus des accords du Ségur

Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade »

Abrogation du titre de séjour pour soins

Abroger le titre de séjour pour soins

Organisation des élections en France

L’organisation des élections en France

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Simplification du modèle de formation continue pour les professionnels de santé et renforcement de la Haute Autorité de Santé

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Aide aux communes de moins de 50 000 habitants pour la réparation des ponts

Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants

Mesures pour réduire les erreurs et les fraudes à la Caisse nationale des allocations familiales

Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber

Interdiction des licenciements pour fausses maladies

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

Rapatriement des cendres de Napoléon III et de sa famille

Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille

Reconnaissance du rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie