Proposition de règlement européen sur l'étiquetage des aliments bio pour animaux de compagnie
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de règlement européen sur l'étiquetage des aliments bio pour animaux de compagnie
Ce texte propose d'harmoniser les règles d'étiquetage des aliments biologiques destinés aux animaux familiers au niveau de l'Union européenne. L'objectif est d'assurer une information claire et transparente pour les consommateurs, tout en garantissant des conditions équitables pour les producteurs. Le règlement s'inscrit dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table » de l'UE, visant à promouvoir une alimentation durable. Les règles proposées s'appliqueraient aux aliments pour chiens, chats et autres animaux de compagnie commercialisés dans l'UE.
Mesures principales
- Définition commune des termes « biologique » et « alimentation biologique » pour les aliments animaux au niveau européen
- Obligation d'indiquer clairement sur l'étiquette la part d'ingrédients biologiques dans le produit
- Interdiction d'utiliser des mentions comme « bio » ou « naturel » sans respecter les critères définis
- Création d'un logo européen unique pour les aliments biologiques pour animaux, similaire à celui existant pour les produits alimentaires humains
- Harmonisation des contrôles et de la certification pour les produits importés ou exportés dans l'UE
- Exigences renforcées sur la traçabilité des ingrédients biologiques utilisés
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les dispositions finales pourraient différer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0390(COD)