Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 239 dossiers — page 52
Projet de loi visant à interdire les combats de vaches d'Hérens en France
Abolir les combats de vaches d’Hérens
Compensation de la perte de salaire des maires de petites communes et revalorisation de leurs indemnités
Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes
Taxe sur les navires de grande plaisance
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
Harmonisation des règles de construction en zone agricole
Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Projet de loi pour renforcer le contrôle des collectivités sur l'affichage publicitaire
Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentales des femmes
Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes
Simplification des règles européennes pour les achats publics d'équipements de sécurité civile
Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
Proposition de loi visant à créer un titre-restaurant pour les salariés et les restaurateurs.
Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
Renforcement de la protection des mineurs victimes de violence
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Assurer la pérennité du système de retraite par une introduction de capitalisation
Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
Reconnaissance et sécurisation du statut des comités communaux feux de forêt
Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
Instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Ratification de l'ordonnance sur la vente à distance de services financiers
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Encadrement des activités financières et immobilières des EHPAD
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition pour accélérer la lutte contre les drogues synthétiques via des procédures administratives simplifiées
Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
Renforcement des mesures de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels
Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français
Garantir l'application équitable du principe de parité de financement entre établissements publics et privés
Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
Renforcement des pouvoirs du ministre en matière d'éducation
La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant