Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
220 dossiers — page 6
Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
Rétablir le droit à l’instruction en famille
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques