Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 984 dossiers — page 41
Recommandation du Parlement européen sur le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique UE-Ukraine (2020)
Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine
Autorisation pour l'Italie de négocier un accord avec la Suisse sur le cabotage routier de voyageurs
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Italie à négocier et à conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Serbie pour les actions de l'Agence européenne de garde-frontières (29/01/2020)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie
Autorisation temporaire pour l'Allemagne de permettre le cabotage routier de voyageurs avec la Suisse dans les zones frontalières
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
Recommandation du Parlement européen sur le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique UE-Inde (2020)
Rapport sur le projet de décision du Conseil sur le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde
Recommandation du Parlement européen sur l'accord de protection des investissements UE-Viêt Nam (2020)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part
Accord UE-Chine sur les services aériens : adoption par le Conseil
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
Recommandation du Parlement européen sur l'approbation d'un protocole étendant l'accès à Eurodac à des fins répressives à l'Islande et à la Norvège (2019)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
Rapport du Parlement européen sur la modification du régime TVA pour les petites entreprises (2019)
Rapport sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises
Rapport parlementaire sur la modification des règlements (UE) n° 1306/2013 et 1307/2013 pour la discipline financière et la flexibilité entre piliers
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020
Accord de pêche durable entre l'UE et la Gambie : approbation par le Conseil
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre
Recommandation du Parlement européen sur l'adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire UE-Pacifique (2019)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion des Îles Salomon à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
Rapport parlementaire sur une assistance macrofinancière de 500 millions d’euros pour la Jordanie (2019)
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie
Accord UE-Suisse pour renforcer la coopération policière et judiciaire contre le terrorisme
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopéra
Proposition de directive européenne renforçant les obligations des prestataires de services de paiement
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
Proposition de l'UE pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA via une meilleure coopération administrative
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA
Accord UE-Liechtenstein pour renforcer la coopération policière contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la
Rapport du Parlement européen sur la modification de la décision d’association outre-mer (2019)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)
Recommandation du Parlement européen sur l'accès à Eurodac à des fins répressives pour la Suisse et le Liechtenstein (2019)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-États-Unis pour l'attribution d'un contingent tarifaire de viande bovine de haute qualité (2019)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014)