Aller au contenu
Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

Déposé le17 décembre 2019

Exposé des motifs

2018/0418(NLE)

Scrutins liés à ce texte