Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie
Déposé le13 mai 2020
Exposé des motifs
2018/0409(NLE)