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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie

Déposé le13 mai 2020

Exposé des motifs

2018/0409(NLE)

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