Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)
Déposé le17 décembre 2019
Exposé des motifs
2019/0162(CNS)