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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)

Déposé le17 décembre 2019

Exposé des motifs

2019/0162(CNS)

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