Rapport du Parlement européen sur la modification de la décision d’association outre-mer (2019)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)
Synthèse du document officiel
Rapport du Parlement européen sur la modification de la décision d’association outre-mer (2019)
Le rapport du Parlement européen, daté du 18 novembre 2019, porte sur une proposition de décision du Conseil visant à modifier la décision 2013/755/UE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne. Le document propose d’adapter l’annexe VI de cette décision pour aligner les règles d’origine et les procédures du système des exportateurs enregistrés (REX) sur celles du règlement (UE) 2015/2447. L’objectif est de garantir la compatibilité des dispositions applicables aux PTOM avec le cadre général de l’Union, avec une mise en œuvre prévue à partir du 1er janvier 2020. Le projet de résolution législative propose d’approuver la proposition de la Commission sans modification, tout en invitant le Conseil à consulter le Parlement en cas de changement substantiel.
Mesures principales
- Le rapport concerne une proposition de modification de la décision 2013/755/UE pour adapter l’annexe VI relative aux produits originaires et au système REX.
- Le projet propose d’approuver la proposition de la Commission sans modification, conformément à l’article 52 du règlement intérieur.
- Le projet propose d’inviter le Conseil à informer le Parlement en cas d’écart par rapport au texte approuvé et à le consulter à nouveau en cas de modification substantielle.
- La modification vise à aligner les règles de l’annexe VI sur le règlement (UE) 2015/2447, avec une application prévue à partir du 1er janvier 2020.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0033/2019, daté du 2019-11-18. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2019/0162(CNS)