Aller au contenu
Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part

Déposé le12 février 2020

Exposé des motifs

2018/0358(NLE)

Scrutins liés à ce texte