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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA

Déposé le17 décembre 2019

Exposé des motifs

2018/0413(CNS)

Scrutins liés à ce texte