Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA
Déposé le17 décembre 2019
Exposé des motifs
2018/0413(CNS)