Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Prorogation de la protection des obtentions végétales pour certaines espèces horticoles en Europe
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales
Modification des règles financières pour les avoirs historiques du charbon et de l'acier en Europe
Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier
Recommandation pour la deuxième lecture sur le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (2021)
Rapport relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas
Adoption du budget rectificatif de l'UE pour 2021 incluant l'excédent 2020
Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2021 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 – inscription au budget de l’excédent de l’exercice 2020
Proposition de directive européenne sur la reconnaissance des certificats de pays tiers
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers
Modification du règlement créant l'Agence des droits fondamentaux de l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 168/2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
Recommandation pour la deuxième lecture sur le Fonds pour la sécurité intérieure (30 juin 2021)
Rapport relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure
Adoption du mécanisme européen pour l'interconnexion des infrastructures de transport, énergie et numérique
Rapport relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014
Recommandation du Parlement européen sur la conclusion d'un protocole à l'accord Interbus pour le transport régulier de voyageurs par autocar
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus
Règlement européen sur le Fonds pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en première lecture
Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et modifiant le règlement (UE) 2017/1004
Rapport et projet de résolution législative sur l'attribution de compétences d'exécution à la Commission pour la directive TVA (2021)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive
Proposition de règlement européen pour faciliter les prêts publics dans le cadre de la transition juste
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste
Création d'une entreprise commune européenne pour le calcul haute performance (HPC)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen
Loi européenne sur le climat : objectif de neutralité carbone d'ici 2050
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)
Codification des règles européennes sur les paiements transfrontaliers dans l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (codification)
Modification des règles de pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest pour renforcer la conservation
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest
Règlement européen pour renforcer la coopération internationale de l'UE
Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour des travailleurs belges licenciés
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2020/005 BE/Belgium Swissport
Règlement européen pour faciliter l'accès aux bases de données de sécurité via ETIAS
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins d’ETIAS et modifiant le règlement (UE) 2018/1240, le règlement (CE) no 767/2008, le règlement (UE) 2017/2226 et le règlement (UE) 2018/1861
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour des travailleurs finlandais licenciés chez Finnair
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation faisant suite à une demande présentée par la Finlande – EGF/2020/007 FI/Finnair