Aller au contenu
Pourquijevote
Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Proposition de règlement européen pour faciliter les prêts publics dans le cadre de la transition juste

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste

Premier scrutin recensé24 juin 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de règlement européen pour faciliter les prêts publics dans le cadre de la transition juste

Ce texte propose un cadre pour permettre aux États membres de l'UE d'obtenir des prêts publics afin de financer des projets liés à la transition écologique et sociale, dans le cadre du mécanisme pour une transition juste. L'objectif est de soutenir les régions et secteurs les plus touchés par la transition vers une économie neutre en carbone. Les prêts seraient garantis par le budget de l'UE et pourraient couvrir jusqu'à 100 % des coûts des projets éligibles.

Mesures principales

  • Création d'une facilité de prêt public pour financer des projets de transition juste, avec un plafond de 100 % des coûts éligibles
  • Garantie des prêts par le budget de l'UE, limitant le risque pour les États emprunteurs
  • Définition des critères d'éligibilité des projets (secteurs prioritaires, impact environnemental et social)
  • Mise en place d'un mécanisme de suivi et d'évaluation des projets financés
  • Possibilité pour les États membres de combiner ces prêts avec d'autres financements européens (Fonds de cohésion, FEDER, etc.)

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, susceptible d'évoluer avant adoption finale. Les montants exacts et les modalités précises dépendront des négociations entre institutions européennes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2020/0100(COD)

Scrutins liés à ce texte