Rapport et projet de résolution législative sur l'attribution de compétences d'exécution à la Commission pour la directive TVA (2021)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive
Synthèse du document officiel
Rapport et projet de résolution législative sur l'attribution de compétences d'exécution à la Commission pour la directive TVA (2021)
Le document est un rapport parlementaire (A9-0201/2021) daté du 16 juin 2021, accompagné d'un projet de résolution législative. Il traite de la proposition de directive du Conseil visant à modifier la directive 2006/112/CE (directive TVA) pour attribuer à la Commission des compétences d'exécution afin de déterminer le sens de certains termes. Le projet propose d'approuver la proposition de la Commission, qui prévoit la création d'un comité permettant à la Commission d'adopter des actes d'exécution contraignants dans des domaines limités de la TVA, via la procédure d'examen du règlement comitologie (UE) n°182/2011. Le Conseil conserverait ses compétences pour les questions sensibles. Le rapport souligne que les divergences d'interprétation actuelles entraînent des doubles impositions et des coûts pour les entreprises, et que la comitologie permettrait une harmonisation plus rapide. Le projet demande également au Conseil de consulter à nouveau le Parlement en cas de modification substantielle.
Mesures principales
- Le projet propose d'approuver la proposition de la Commission (COM(2020)0749) modifiant la directive 2006/112/CE pour attribuer à la Commission des compétences d'exécution afin de déterminer le sens de certains termes de la directive TVA.
- Le projet propose que le Conseil informe le Parlement s'il entend s'écarter du texte approuvé et le consulte à nouveau en cas de modification substantielle.
- Le rapport constate que les divergences d'interprétation de la directive TVA par les États membres entraînent des doubles impositions, une insécurité juridique et des coûts supplémentaires pour les entreprises.
- Le rapport explique que la proposition vise à créer un comité permettant à la Commission d'adopter des actes d'exécution contraignants dans des domaines limités de la TVA, via la procédure d'examen du règlement comitologie (UE) n°182/2011, tout en conservant au Conseil ses compétences pour les questions sensibles.
- Le projet charge le Président du Parlement de transmettre sa position au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0201/2021, daté du 2021-06-16. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2020/0331(CNS)