Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales
La guerre économique
Autorisation de l'échange de permis de conduire entre la France et la Moldavie
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Relance et décentralisation du secteur du logement
La relance et la décentralisation du logement
Renforcement de la souveraineté alimentaire et relance du renouvellement générationnel dans l'agriculture
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
Bilan de la réforme de la police nationale
L'évaluation du chèque énergie
L’évaluation du chèque énergie
Renforcement de l'enseignement du français dans le monde
L'avenir de la francophonie
Mesure de la réalité des bénéfices financiers de l'Union européenne en France
La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France
Ratification de l'ordonnance réformant le Code de Procédure Pénale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Mission d'information sur l'efficacité de la lutte contre les trafics de stupéfiants
Mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants
Développement et maintien des services essentiels en zones rurales
Le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres organisées le 13 février 2025 par la délégation
Ratification de l'ordonnance modernisant le régime des fonds d'investissement alternatifs
Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Lutte contre les violences dans le secteur culturel
Les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Rapport sur l'activité du CESE et sa gestion
Rapport d'information relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental et à la gestion de l’institution
Création d'une commission d'enquête pour clarifier la situation financière de la sécurité sociale
Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Rapport d'information sur les conclusions de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein
Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein
Mesures pour renforcer la compétitivité française face à l'IA
Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises
Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Proposition de résolution pour réunir le Parlement en Haute Cour et engager une procédure de destitution contre le Président de la République
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
Évolution du pouvoir d'achat en France depuis 2017
L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation