Proposition de l'UE pour encadrer les fonds d'investissement à long terme
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne la définition des actifs et des investissements éligibles, les exigences de composition et de diversification du portefeuille, l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds, et en ce qui concerne les exigences relatives à l’agrément, aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de l'UE pour encadrer les fonds d'investissement à long terme
Ce texte européen propose de modifier les règles encadrant les fonds d'investissement à long terme (ELTIF) afin d'élargir leur champ d'action et d'assouplir certaines contraintes. L'objectif affiché est de rendre ces fonds plus attractifs pour les investisseurs tout en renforçant leur sécurité. Les modifications portent notamment sur la définition des actifs éligibles, les règles de diversification et les conditions d'agrément.
Mesures principales
- Élargissement de la liste des actifs éligibles aux fonds ELTIF, incluant des projets durables ou innovants
- Assouplissement des règles de composition et de diversification des portefeuilles pour réduire les contraintes administratives
- Modification des conditions d'emprunt de liquidités pour faciliter la gestion des fonds
- Révisions des exigences d'agrément et des politiques d'investissement pour simplifier les procédures
- Clarification des conditions de fonctionnement des fonds pour renforcer la transparence
Note : Texte en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, modifications possibles avant adoption finale Les impacts concrets dépendront des interprétations nationales et des mesures d'application
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0377(COD)