Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Proposition de l'UE pour renforcer les règles climatiques sur les terres, forêts et agriculture d'ici 2035
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l’engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d’ici à 2035 dans le secteur de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de
Déposé le8 juin 2022
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de l'UE pour renforcer les règles climatiques sur les terres, forêts et agriculture d'ici 2035
Ce texte européen vise à modifier deux règlements existants pour accélérer la neutralité climatique dans le secteur de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture. Il propose de simplifier les règles de conformité pour les États membres, de fixer de nouveaux objectifs pour 2030 et d'engager une action collective pour atteindre la neutralité climatique d'ici 2035. Le projet renforce également les mécanismes de surveillance des progrès réalisés.
Mesures principales
- Extension du champ d'application des règles climatiques pour inclure davantage de surfaces et d'activités liées aux terres, forêts et agriculture
- Simplification des procédures de conformité pour les États membres afin de faciliter leur mise en œuvre
- Fixation d'objectifs nationaux contraignants pour 2030 dans le secteur concerné
- Engagement collectif des États membres à atteindre la neutralité climatique d'ici 2035
- Amélioration des systèmes de surveillance et de reporting des émissions et absorptions de CO₂
- Modification du règlement (UE) 2018/841 pour intégrer ces nouvelles exigences
- Réforme du règlement (UE) 2018/1999 afin d'améliorer le suivi des progrès et la transparence
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails définitifs peuvent évoluer Les objectifs et mécanismes de surveillance restent à préciser lors des trilogues
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0201(COD)
Scrutins liés à ce texte
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