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Proposition de l'UE pour renforcer les objectifs climatiques nationaux d'ici 2030

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris

Déposé le8 juin 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Ce texte propose de modifier le règlement européen fixant les réductions annuelles obligatoires des émissions de gaz à effet de serre pour les États membres entre 2021 et 2030. L'objectif est d'aligner ces réductions sur les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris, afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Les États membres devront revoir à la hausse leurs contributions nationales, avec des mécanismes de suivi renforcés pour garantir leur respect.

Mesures principales

Augmentation des réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre pour chaque État membre d'ici 2030
Mise en place de mécanismes de suivi et de reporting renforcés pour vérifier l'application des objectifs
Alignement des objectifs nationaux sur les engagements de l'Accord de Paris pour limiter le réchauffement à 1,5°C
Possibilité pour les États membres de transférer des quotas d'émissions entre eux sous conditions
Création d'un cadre pour évaluer et ajuster les contributions nationales en fonction des progrès réalisés

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails définitifs peuvent évoluer. Les objectifs précis par État membre ne sont pas encore fixés dans ce texte.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0200(COD)

Mesures principales

Exposé des motifs

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