Dossiers législatifs

Renforcer la consultation du CSE en cas de licenciements collectifs

Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

Proposition de loi visant à réduire les discriminations dans Parcoursup

Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup

DLR5L17N55117

Habilitation de l'Assemblée de Martinique pour fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Proposition pour une motion de défiance constructive et plus de démocratie locale

Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale

Proposition de loi pour améliorer la vie des habitants des communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent

Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent

Ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti

Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

Proposition de loi pour limiter la revente des bouteilles de vin par les restaurateurs via une TVA incitative

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Faciliter la construction de logements dans les zones rurales pour revitaliser les communes

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Proposition de loi pour réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures sur 4 jours

Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours

Renforcement du service public de l'éducation et de la neutralité religieuse

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

Amélioration du repérage et accompagnement des personnes avec troubles du neuro-développement

Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Garantir la clarté et l'unité du français dans les usages officiels

Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels

DLR5L17N55103

Renforcement des obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

Reconnaissance et prise en charge des conséquences environnementales des essais nucléaires en Polynésie française

Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

Création d'un pôle pour les Français établis hors de France dans les maisons départementales des personnes handicapées

Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

Proposition de loi pour automatiser la mise à jour des listes électorales

Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

Proposition de loi pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score et interdire la publicité pour les produits de mauvaise qualité nutritionnelle.

Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle

Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle