Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Renforcement des obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
La proposition de loi vise à renforcer les obligations des entreprises bénéficiaires de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Elle prévoit notamment l'obligation pour ces entreprises de mettre en place un plan de gestion des risques environnementaux et de le communiquer aux autorités compétentes.
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