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Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat

DLR5L17N51731

Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de loi pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score et interdire la publicité pour les produits de mauvaise qualité nutritionnelle.

Cette proposition de loi vise à améliorer l'information des consommateurs sur la qualité nutritionnelle des aliments. Elle rend obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages et interdit la publicité pour les produits ayant un score nutritionnel faible. L'objectif est d'encourager une alimentation plus saine et de lutter contre l'obésité.

Mesures principales

  • Rend obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires.
  • Interdit la publicité pour les produits alimentaires ayant un Nutri-Score défavorable.
  • Définit les critères nutritionnels pour déterminer les produits concernés par l'interdiction de publicité.
  • Prévoit des sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'affichage du Nutri-Score et de l'interdiction de publicité.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.