Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi pour plus de femmes à la tête des intercommunalités
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
Approbation d'une convention fiscale franco-chypriote pour éviter la double imposition
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Reconnaissance et encadrement du transport touristique à vélo en France
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
Proposition pour un calcul plus juste des retraites agricoles non-salariées
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Proposition de loi visant à nationaliser les actifs stratégiques d'ArcelorMittal en France
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
Amélioration de la protection juridique et sociale des sapeurs-pompiers
Sécurité des sapeurs-pompiers
Proposition de loi pour assurer la continuité des transports publics en cas de grève
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Proposition de loi pour améliorer la mobilité dans les zones rurales et périurbaines
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Cadre régional pour l'implantation des crématoriums, visant à équilibrer offre et besoins.
Schéma régional des crématoriums
Gratuité des parkings des hôpitaux publics pour patients, aidants, visiteurs et personnels
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Proposition de loi pour un régime d'indemnisation des catastrophes naturelles plus équilibré
Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Autorisation du balisage lumineux des éoliennes lors du passage d'avions civils
Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils
Suppression de commissions et comités jugés inutiles pour simplifier l'administration
Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée
Proposition de loi pour autoriser le vote par correspondance des détenus
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi visant à reconnaître et indemniser les déportés du camp de Rawa-Ruska.
Déportés du camp de Rawa-Ruska
Rapport sur l'efficacité des aides personnelles au logement (APL)
Efficacité des aides personnelles au logement
Amélioration de l'intégrité des élections : conditions d'éligibilité renforcées
Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
Renforcer la consultation du CSE en cas de licenciements collectifs
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Amélioration de la collaboration entre communes et intercommunalités
Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires
Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine