Dossiers législatifs

DLR5L17N55061

Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux

Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

DLR5L17N55112

Permettre aux salariés volontaires de travailler le 1er mai dans la boulangerie et la fleuristerie

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

Suppression du mot « race » de la Constitution française

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

Proposition de loi visant à faciliter la conciliation vie pro/vie perso pour les assistants familiaux

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Amélioration de la collaboration entre communes et intercommunalités

Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

Création d'un pôle public dédié à l'éradication des déchets d'amiante

Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante

DLR5L17N55105

DLR5L17N54960

DLR5L17N55109

Renforcement de la protection des élus locaux dans les collectivités à statut particulier

Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

Proposition de loi pour adapter les territoires au changement climatique

Proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique

Approbation de l'accord créant le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

Proposition de loi pour contrer l'entrisme islamiste en France

Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France

Proposition de loi pour autoriser les loteries solidaires

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle