PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L17N51521

Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de loi pour contrer l'IA générative pédocriminelle

Cette proposition de loi vise à adapter le droit français face aux risques de création de contenus pédocriminels par l'intelligence artificielle générative. Elle prévoit des obligations de signalement pour les fournisseurs d'IA, renforce les pouvoirs de l'Arcom, et crée un délit spécifique pour la production de ces contenus.

Mesures principales

Obligation pour les fournisseurs de services d'IA de signaler aux autorités les contenus pédocriminels générés par leurs systèmes.
Extension des compétences de l'Arcom pour surveiller et sanctionner la diffusion de contenus pédocriminels créés par l'IA.
Création d'un nouveau délit spécifique pour la production et la diffusion de contenus pédocriminels générés par l'IA.
Possibilité pour les fournisseurs d'IA d'être exonérés de responsabilité s'ils coopèrent avec la justice.
Renforcement de la coopération internationale pour lutter contre la pédocriminalité impliquant l'IA.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.