Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Assouplissement des normes d'accessibilité pour les petits hôtels de moins de 30 personnes
Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
Traité contraignant sur les armes autonomes et position commune européenne
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière
Extension du permis de louer aux départements et territoires d'outre-mer
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
Renforcement des sanctions pénales pour l'organisation et la participation à des rave-parties illégales
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Réconcilier agriculture et société par un partage équitable de la valeur
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
Analyse des défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'État dans l'interpellation du 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
Décarbonation des transports européens : enjeux et mesures
Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation
Interdiction de l'importation et de l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne
Appel à une conférence nationale sur l'autonomie financière des collectivités
Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
Transparence et représentativité dans les conseils d'administration des écoles agricoles privées
Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
Reconnaissance de l'histoire commune entre la France et Haïti
Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune
Proposition visant à limiter les coûts bancaires lors des successions
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Extension de la TVA et des droits de douane aux achats e-commerce extra-européens et évaluation de leur impact
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
Proposition de transfert des compétences en santé aux régions
Transférer la politique de santé aux régions
Encadrer le développement de l’éolien
Proposition visant à légaliser le mariage entre cousins germains en France
Reconnaître l’inceste entre cousins germains
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres