Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
Création d’un ordre national des audioprothésistes
Soins palliatifs et d’accompagnement
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes
Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Projet de loi de finances pour 2026
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
Pour une pêche française prospère et durable
Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
Déductibilité de la pension alimentaire
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France