Proposition de loi pour imposer un traitement anti-libidinal aux condamnés pour infractions pédocriminelles
Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 50 %Proposition de loi pour imposer un traitement anti-libidinal aux condamnés pour infractions pédocriminelles
Le texte propose d'instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées définitivement pour des infractions pédocriminelles, afin de réduire le risque de récidive. Selon l'exposé des motifs, cette mesure vise à renforcer la protection des mineurs et à améliorer la prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles. Le traitement serait prescrit par un médecin et suivi sous contrôle judiciaire. Les modalités pratiques et les garanties pour les patients ne sont pas détaillées dans le texte fourni.
Mesures principales
- Obligation de suivre un traitement anti-libidinal pour les condamnés pour infractions pédocriminelles, sous peine de sanctions
- Prescription et suivi médical du traitement par un professionnel de santé habilité
- Contrôle judiciaire pour vérifier le respect de l'obligation
- Objectif affiché : réduire le risque de récidive et protéger les mineurs
Note : Le texte ne précise pas les modalités concrètes du traitement, ni les garanties pour les patients (consentement, durée, alternatives). Aucune estimation d'impact ou de coût n'est fournie.
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