Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Indemnisation des harkis et leurs familles pour les préjudices subis
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe GEMAPI
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS : une protection sociale élargie
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Proposition visant à mieux protéger le droit d'être candidat aux élections
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Création de logements pour travailleurs saisonniers dans les zones en manque
Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
Proposition pour soutenir la production française de noisettes et de noix face aux défis climatiques et économiques
Sauver la filière noisette et noix
Inclure les sorties scolaires dans la loi sur la laïcité à l'école
Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France
Rétablir le délit de séjour irrégulier
Évaluation des séjours de cohésion du Service National Universel (SNU) : accueil et encadrement
Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)
Création d'un cadre d'emploi pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours.
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Proposition pour mieux contrôler le e-commerce et adapter les douanes face aux grandes plateformes.
Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité
Durcissement des règles d'accès à l'assurance chômage et modulation des cotisations patronales.
Réforme de l'assurance chômage
Transformation du statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Mise en place des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires
La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro
Proposition pour relancer l'investissement dans l'hydroélectricité et la transition énergétique
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Rapport d'information sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2026
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026
Pour une aide effective à la population civile afghane
Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales
Mission d'évaluation des politiques publiques liées à l'économie maritime et à la gestion du littoral.
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants