Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 559 dossiers — page 31
Encadrement de l'utilisation des aides publiques par les entreprises
Utilisation des aides publiques versées aux entreprises
Allongement de la durée de la session ordinaire
Allonger la durée de la session ordinaire
Demande d'annulation du projet de Règlement EDIP COM (2024)
Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Renforcement de la protection des agents publics
Protection des agents publics
Renforcement des pensions alimentaires pour les familles monoparentales en cas de non-respect des droits de visite
Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
Proposition de loi visant à reconnaître les marins du Bugaled Breizh comme victimes du devoir
Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh
Proposition de loi visant à mieux lutter contre les mariages de complaisance
Lutter contre les mariages de complaisance
Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne
Création de peines minimales pour les atteintes aux forces de l'ordre et aux pompiers
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Suspension temporaire du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Proposition de loi pour développer la phagothérapie contre les bactéries résistantes aux antibiotiques
Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance
Facilitation de l'accès aux soins ophtalmiques
Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques
Renforcement de la réglementation sur les nouveaux produits de la nicotine (puffs, etc.)
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
Encourager et améliorer la rémunération du travail
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
Faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027
Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027
Rétablissement du droit commun de la prescription acquisitive dans certains territoires d'outre-mer
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Présomption de minorité pour les jeunes isolés et interdiction des tests osseux
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux