Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 849 dossiers — page 31
Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires
Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
Renforcer les pouvoirs de la police municipale
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense »
Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France