Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Création de peines minimales pour les atteintes aux forces de l'ordre et aux pompiers
Cette proposition de loi vise à instaurer des peines minimales obligatoires (peines planchers) pour les crimes et délits commis à l'encontre des membres des forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) et des sapeurs-pompiers, dans le but de renforcer la protection de ceux qui assurent la sécurité publique. Elle modifie le code pénal et le code de procédure pénale.
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