Lutter contre les mariages de complaisance
Proposition de loi visant à mieux lutter contre les mariages de complaisance
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance, en particulier ceux conclus dans le but d'obtenir un titre de séjour. Elle modifie les conditions d'examen des demandes de mariage et renforce les pouvoirs des officiers d'état civil et des procureurs.
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