Dossiers législatifs
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Protection des agents publics
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Renforcement de la protection des agents publics
Le projet de loi vise à renforcer la protection des agents publics en matière de sécurité, notamment en prévoyant des sanctions plus lourdes pour les atteintes à leur intégrité physique et psychique. Il prévoit également la création d'un statut spécifique pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Mesures principales
- Sanctions renforcées pour les atteintes à l'intégrité des agents publics
- Création d'un statut spécifique pour les agents de la fonction publique hospitalière
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