Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 559 dossiers — page 19
Création d'un plan national pour gérer les mortalités animales en cas de catastrophe
Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel
Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN
Ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et l'Espagne.
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Rapport sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2024
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024
Rapport sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Faciliter l'accès au logement social pour les personnes en cours de divorce
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Exigences d'importation pour aligner les normes de production étrangères sur celles de l'UE
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Suppression de la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
Dépistage obligatoire des IST pour auteurs présumés de viol
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Analyse de la structuration et du financement des mouvements anti-choix et familiaux
Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille
Le régime des services votés
Proposition de loi pour protéger les parents protecteurs d’enfants victimes d’inceste contre le harcèlement judiciaire
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Avis sur la conformité au principe de subsidiarité d'une proposition législative européenne relative au 28ème régime pour les entreprises
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Évaluation des conséquences des accords du Touquet sur les migrants et l'action publique
Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Abrogation de la loi Duplomb et interdiction définitive des néonicotinoïdes en France
Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
Proposition de loi valorisant les pratiques écologiques locales et savoir-faire traditionnels
Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales
Simplification du modèle de formation continue pour les professionnels de santé et renforcement de la Haute Autorité de Santé
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles