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Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

Analyse IA — ce que ça change

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Dépistage obligatoire des IST pour auteurs présumés de viol

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) pour toute personne mise en cause dans une affaire de viol. L'objectif est de mieux protéger les victimes et de faciliter la prise en charge médicale post-agression.

Mesures principales

Impose un dépistage obligatoire des IST à l'auteur présumé d'un viol.
Le dépistage serait réalisé sur décision du procureur de la République.
Les résultats seraient communiqués à la victime, avec son accord.
Le refus de se soumettre au dépistage serait passible de sanctions pénales.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.