Dossiers législatifs

Projet de loi pour mieux prévenir et lutter contre les incendies de forêt et de végétation

Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation

Rapport sur le débat concernant le contrôle de l'application des lois

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

Loi protégeant la rémunération des agriculteurs

Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Impact et évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine

L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine

Renforcement de la confidentialité des consultations juridiques en entreprise

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Reconnaissance des maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers

Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers

Reconnaissance de la lutte contre la précarité matérielle

Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

Généralisation du réemploi des emballages en France

Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français

Garantir les droits des enfants confiés à un tiers

Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

Adapter les prestations sociales aux situations de résidence alternée

Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

Pour une ambition ferroviaire française

Prolongement du dispositif d'encadrement des loyers

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement

Abolition de la chasse à la marmotte

Abolir la chasse à la marmotte

L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers

Renforcement des sanctions contre les détenteurs d'animaux après une interdiction judiciaire

Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions

Ancrage territorial de l'alimentation

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Mieux protéger les victimes d'inceste parental

Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements